Xieying

D É C I S I O N

  Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l'article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, à un loyer mensuel de 262,00 $.

Les avis requis ont été donnés selon la loi.

Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

Après calcul, l'ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.1.01) est de 4,57 $ par mois, s'établissant comme suit :
Taxes (Taxes municipales et scolaires)-0,13 $
Assurances0,00 $ ;Gaz0,00 $ ;Électricité0,00 $ ;Mazout0,00 $Frais d'entretien 0,34 $
Frais de services0,00 $ ;Frais de gestion0,07 $ ;Réparations majeures, améliorations majeures,    mise en place d'un nouveau service 3,93 $
Ajustement du revenu net0,36 $                                                TOTAL4,57 $
CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audition;
CONSIDÉRANT qu'un ajustement mensuel de 4,57 $ est justifié;
EN CONSÉQUENCE :
La Régie fixe le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 267,00 $ par mois du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
Les autres conditions du bail demeurent inchangées.
Le locateur supporte les frais de la demande. (房东本人付申请费)
Le 17 octobre 2000                 Me Christine Bissonnette, régisseure

2dian

Post by benniewang;2504537
和房东沟通了，加价1%，认了。

1%几块钱啊?