请教蒙城请教蒙城有没有专门受理小额纠纷的法庭？

快乐蒙城 · 发表于 2006-10-20 16:55

经纪可以到REAK ESTATE BOARD投诉。如果是他们的欺诈real estate board 可以取消他们的从业资格。验屋师就不知道他们有没有买保险了。

peterpan1668 · 发表于 2006-10-20 18:22

向 REAL ESTATE BOARD 投诉可避免他人继续受害；但受害者如追究经济损失，应该同时向 CANADIAN BANKING OMBUDSMAN 投诉：

Ombudsman for Banking Services and Investments4 G" `' G5 ?2 _8 i4 `" o- o5 V
http://www.cba.ca/en/ViewDocument.a...l=293&docid=480
专职受理金融方面的投诉并协调赔偿
P.O. Box 896, Station Adelaide, Toronto, ON M5C 2K3

Ombudsman for Banking Services and Investments
Toll Free Telephone: 1-888-451-4519
Toll-Free Fax: 1-888-422-2865
</SPAN>Toronto area telephone: (416) 287-2877
</SPAN>Toronto area fax: (416) 225-4722
</SPAN>E-mail: [email="ombudsman@obsi.ca"]ombudsman@obsi.ca[/email]
Web site: obsi.ca

Post by 快乐蒙城
; k4 D! v3 ?. r4 l5 L% |: u 经纪可以到REAK ESTATE BOARD投诉。如果是他们的欺诈real estate board 可以取消他们的从业资格。验屋师就不知道他们有没有买保险了。

防不胜防 · 发表于 2006-12-4 17:53

谢谢各位的热心回复.

已经聘请了律师, 虽然律师费用很贵, 只要能讨回公道, 就算值得的.聘请了法院认可的验屋师(可以出庭作证的)对房子作了重新评估, 才发现不止是隐患那么简单, 部分地方过于老腐朽, 居然有坍塌的危险, 真不知道我们原来号称专家的验屋师, 是怎么作出那么乐观的判断的, 将我们至于危险的境地, 花钱买罪受.

不管怎样, 卖方也好, 验屋师也罢, 只有法庭上见了. 有了进一步的结果, 来这里告诉大家, 提供借鉴. 总之, 越是说的好听的, 越要小心. 我们吃亏在太相信自己的同胞会帮自己了. 结果....<img>

nidie · 发表于 2006-12-5 08:11

请验房师要小心，不能捡便宜的请。

demos · 发表于 2006-12-5 11:01

是哪个华人经纪?把名字列出来,大家一起唾弃!!!!

防不胜防 · 发表于 2006-12-5 16:47

等有了确切的结论, 会转告大家哪些人是不可以信任的. 刚接到最新的检验报告, 建议我们搬出去住几天, 因为个别房间不安全, 需要加木桩稳固. 天哪, 这回被人害惨了! 还是我们付了钱请来的...

真是没天理啊!!

yanne · 发表于 2006-12-6 11:01

要注意把所有的费用的票据妥善保留好，将来法庭上是可以索赔的。

防不胜防 · 发表于 2006-12-7 11:43

谢谢yanne, 我们会注意保存所有发票的. 损失惨重, 只有上大法庭打官司了.

您在帖子中说:"买主没有义务去寻求专家的帮助。"`（这句话民法里还真有）

请问在民法的那一页, 原文是怎么说的? 去图书馆找, 书名是什么? 有英文的吗?

yanne · 发表于 2006-12-7 15:18

可以网上查CODE CIVIL在1726条，可选择英文。

下面把我查到的民法法典中（名字是CODE CIVIL ANNOTE）的条文（案例，是有法律效力的）发给你，不过是法文的，不知道能否帮上你，至少你可以出示给你的律师。都是围绕1726条（隐患）的案例结论。

Jurisprudence

J’ai aussi cherché dans les dossiers code civil du Québec annoté 2004, j’ai trouvé certains point qui peuvent nous servir des supports et défenses:

1726/15  La qualification du vice de construction, caché ou apparent, est une question de droit.
Alors ce n’est pas tellement adéquat que M. Brunelle juge  toujours devant tout le monde que c’est un vice caché ou non. Premièrement c’est une question de droit, deuxièmement il a conflit d’intérêt là-dedans, c’est lui qui fait l’argent, peut import quelle partie qui paye.

1726/63  Constitue un vice caché, celui qu’un expert, normalement compétent, ne pouvait découvrir.
1726/76  Constitue un vice caché, celui qui ne peut être que par excavation ou démolition.
Dans notre cas, un simple inspecteur par inspection visuelle le voit facilement, pas besoin même un expert, c’est la différence de l’épaisseur, il suffit de le savoir. Pas besoin aucun travaux, sans parler de détruire quoi que ce soit.

1726/76 Constitue un vice caché, celui qui ne peut être découvert que par excavation ou démolition

1726/101 Pour déterminer si le vice est caché, il faut savoir si l’acheteur connaissait ou aurait dû connaître le défaut lords de la vente.
Dans notre vente, ils aurriont dû connaître après les informations du rapport de l’inspection de la maison.

1726/103  Le régime juridique des garanties légales du vendeur ne constitue pas un système de protection de l’acheteur imprudent ou incompétent.
Devant une notice du risque, si on fait rien, ce n’est pas possible de prouver la prudence et compétence.

1726/104  L’acheteur a une obligation de prudence et de diligence lors de l’achat et doit inspecter le bien comme le ferait tout personne raisonnable. Il a l’obligation de constater le vice apparent et doit apporter une attention particulière à tout indice pouvant présager un vice quelconque.

1726/107 Si l’acheteur fait défaut d’exécuter son devoir d’inspection, le vice est alors considéré comme apparent si un acheteur raisonnable aurai pu le découvrir, et dans un tel cas, la garantie ne s’applique pas.

1726/112  Il n’est pas nécessaire pour l’acheteur d’avoir recours à un expert.
Comme M. Brunelle a mentionné tantôt, mais il a mal compris ou mal interprêté car dans l’article suivant,

Dans 1726/113 Que la loi écarte sans équivoque l’obligation de l’acheteur de recourir à un expert ne signifie  pas qu’il ne doive jamais y recourir en guise de précaution lorsque les circonstances s’y prêtent.
Comme dans notre cas.

1726/114  Lorsque des indices d’un vice sont décelables, ou encore lorsque le vendeur en déclare l’existence, un acheteur prudent et diligent se doit de découvrir l’importance du problème, dût-il recourir aux services d’un expert s’il ne peut y parvenir lui-même, sans quoi, il ne pourra par la suite invoquer son ignorance.
C’est comme dans notre cas, si l’acheteur, devant la notice du risque du rapport d’inspection, ils n’ont rien fait, par la suite, c’est difficile de dire que vous n’êtes pas au courant.

1726/116  L’acheteur qui n’a pas les connaissances requise pour juger l’état d’un bien qu’il veut acquérir , doit s’assurer le concours d’une personne capable de le renseigner.

1726/125 les représentations du vendeur sur l’état du bien n’exemptent pas l’acheteur de son obligation d’agir en acheteur prudent et diligent.

1726/155  Constitue un vice apparent, celui qui est facilement décelable par un expert, à la simple vue de la configuration de la toiture et de l’entretoit.
Notre cas  est encore plus simple que ca, mais c’est le même principe.

hquebec · 发表于 2006-12-13 09:50

请问：本案中你想告谁？有没有卖方房东的责任？

请教蒙城请教蒙城有没有专门受理小额纠纷的法庭？

经纪可以到REAK ESTATE BOARD投诉

请验房师要小心，

同情ing ！