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可以网上查CODE CIVIL在1726条，可选择英文。
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下面把我查到的民法法典中（名字是CODE CIVIL ANNOTE）的条文（案例，是有法律效力的）发给你，不过是法文的，不知道能否帮上你，至少你可以出示给你的律师。都是围绕1726条（隐患）的案例结论。
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$ y! a- B4 b: uJurisprudence
. H# m+ \0 C; t* p0 k/ A" \0 X$ _. v0 U
J’ai aussi cherché dans les dossiers code civil du Québec annoté 2004, j’ai trouvé certains point qui peuvent nous servir des supports et défenses:4 W$ ~* ~/ I w: A
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1726/15 La qualification du vice de construction, caché ou apparent, est une question de droit.
- Y# q9 Q5 s; Q- v* ]4 _% UAlors ce n’est pas tellement adéquat que M. Brunelle juge toujours devant tout le monde que c’est un vice caché ou non. Premièrement c’est une question de droit, deuxièmement il a conflit d’intérêt là-dedans, c’est lui qui fait l’argent, peut import quelle partie qui paye.
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1726/63 Constitue un vice caché, celui qu’un expert, normalement compétent, ne pouvait découvrir./ g; a/ S/ R8 V! X& N9 b
1726/76 Constitue un vice caché, celui qui ne peut être que par excavation ou démolition.
5 a3 W% w0 e0 A; qDans notre cas, un simple inspecteur par inspection visuelle le voit facilement, pas besoin même un expert, c’est la différence de l’épaisseur, il suffit de le savoir. Pas besoin aucun travaux, sans parler de détruire quoi que ce soit.: y8 h- ?# A' `* H ^
) \" \" }% G+ v1726/76 Constitue un vice caché, celui qui ne peut être découvert que par excavation ou démolition
- @ M' D# v" `" s! ~
. i4 x/ q3 l- ]1 P- R1726/101 Pour déterminer si le vice est caché, il faut savoir si l’acheteur connaissait ou aurait dû connaître le défaut lords de la vente.
2 j% R# k0 B. |+ wDans notre vente, ils aurriont dû connaître après les informations du rapport de l’inspection de la maison.) f, i: r/ P6 o# Z
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1726/103 Le régime juridique des garanties légales du vendeur ne constitue pas un système de protection de l’acheteur imprudent ou incompétent.
0 ]4 K7 j, `9 I7 `, ^7 Y2 _' VDevant une notice du risque, si on fait rien, ce n’est pas possible de prouver la prudence et compétence.
1 k1 I5 h# M( z+ z) h0 T, A% R6 k# Z2 f
1726/104 L’acheteur a une obligation de prudence et de diligence lors de l’achat et doit inspecter le bien comme le ferait tout personne raisonnable. Il a l’obligation de constater le vice apparent et doit apporter une attention particulière à tout indice pouvant présager un vice quelconque.
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& r, C7 X6 y3 |' r, K1726/107 Si l’acheteur fait défaut d’exécuter son devoir d’inspection, le vice est alors considéré comme apparent si un acheteur raisonnable aurai pu le découvrir, et dans un tel cas, la garantie ne s’applique pas.
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" {2 O1 r! h' H, U6 G; |1726/112 Il n’est pas nécessaire pour l’acheteur d’avoir recours à un expert. $ }4 Q' q) F) P I# i2 Q5 s" S
Comme M. Brunelle a mentionné tantôt, mais il a mal compris ou mal interprêté car dans l’article suivant,
) C. g0 w1 H* n# x# K8 Z; @% S8 @6 _0 a! G: G7 w% [; p0 J
Dans 1726/113 Que la loi écarte sans équivoque l’obligation de l’acheteur de recourir à un expert ne signifie pas qu’il ne doive jamais y recourir en guise de précaution lorsque les circonstances s’y prêtent.% M2 j& K+ U/ |& }/ ^. P+ _- _
Comme dans notre cas.
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1726/114 Lorsque des indices d’un vice sont décelables, ou encore lorsque le vendeur en déclare l’existence, un acheteur prudent et diligent se doit de découvrir l’importance du problème, dût-il recourir aux services d’un expert s’il ne peut y parvenir lui-même, sans quoi, il ne pourra par la suite invoquer son ignorance.: h: ?+ B1 f3 n3 y9 z: ?
C’est comme dans notre cas, si l’acheteur, devant la notice du risque du rapport d’inspection, ils n’ont rien fait, par la suite, c’est difficile de dire que vous n’êtes pas au courant.1 p3 C) f7 u: l+ \8 _" B
" i; E0 [2 B, T1 ]6 K" r1726/116 L’acheteur qui n’a pas les connaissances requise pour juger l’état d’un bien qu’il veut acquérir , doit s’assurer le concours d’une personne capable de le renseigner.+ L# ?* a+ E8 Y
. c, U' M( q3 E1 d, ~* ~1 n- _ t* u
1726/125 les représentations du vendeur sur l’état du bien n’exemptent pas l’acheteur de son obligation d’agir en acheteur prudent et diligent.3 ^9 V/ _0 k- I4 t* x
. _- r3 |0 ?! }( M$ n0 ?$ b$ o/ e8 h1726/155 Constitue un vice apparent, celui qui est facilement décelable par un expert, à la simple vue de la configuration de la toiture et de l’entretoit." m. O; i2 F) U+ U
Notre cas est encore plus simple que ca, mais c’est le même principe. |
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发表于 2006-10-20 15:55
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