标题: 询问上庭 [打印本页] 作者: 我的名字 时间: 2006-11-19 20:50 标题: 询问上庭 我在五月份钓鱼的时候被一个穿绿衣服的工作人员没收了我钓的鱼,说我不应该钓着鱼的除了嘴以外的部分的部分把鱼钓上来,并且告知要到法院告我。
上星期五收到了法院的传票告知要明年2月份开庭,说我违反了quebec “S.R.C 1985, chapiter F-14 et amendements", 并要处以最多100000.00的罚款!
有谁知道关于这方面的问题么?真的要罚这么多么?
谁能告诉我该怎么办呀?:frown::confused:作者: 我的名字 时间: 2006-11-19 21:18 标题: 传票的全文如下: le ou vers le 30 mai 2006, a peche a l'aide d'un ou plusieurs hamecos de facon a accrocher ou a transpercer le poisson ailleurs que dans la bouche, contrairement a l'article (看不清的一个符号) du reglement de peche du quebec (1990), dors90-214, adopte suivant les dispositions de l'article 43 de la loi suir les peches ( s. r.c. 1985, chaiter f-14 et amendements),commettant ainsi l'infraction prevue a l'article 78 de la loi pecitee, se rendant ainsi passible d'un amende d'au plus 100 000.00$.
la confiscation du tout saisi est demandee en vertu de l'article de la loi ci-huat citee.
pour ces motifs, il vous est enjoint, au nom du Souverain, de comparitre devant moi, ou devant tou autre juge de Paix de ce district , le ....(时间和地点) au Palais de justice pour repdre a cette accusation et etre traite selon la Loi.