brucekuang

[size=10.4704px]Nous vous informons que des modifications seront apportées aux modalités d'application du crédit d'impôt pour solidarité. Ces modifications ont été annoncées lors du discours sur le budget du 26 mars 2015.[size=10.4704px]Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, l'admissibilité d'un particulier au crédit d'impôt pour solidarité et le montant auquel il a droit seront déterminés selon sa situation au 31 décembre de l'année précédente. Donc, pour la période de juillet 2016 à juin 2017, le montant du crédit versé à un particulier sera déterminé selon sa situation au 31 décembre 2015.

[size=10.4704px]Notez que le crédit d'impôt auquel un particulier a droit pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2016 sera recalculé selon sa situation au 31 décembre 2015.

[size=10.4704px]De plus, pour avoir droit au montant pour personne vivant seule, le particulier devra avoir occupé et tenu une habitation pendant toute une année, dans laquelle il vivait seul ou uniquement avec une ou des personnes âgées de moins de 18 ans au 31 décembre 2015.

[size=10.4704px]Notez également que toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif devra produire et remettre, entre le 1er janvier et le 29 février 2016, un relevé 31 à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement admissible au 31 décembre.

[size=10.4704px]Ces personnes devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité en remplissant l'annexe D lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenus. Cette annexe sera d'ailleurs simplifiée et reflètera les modifications apportées aux modalités du crédit d'impôt.

[size=10.4704px]Les principales modifications apportées à l'annexe D sont les suivantes :

Le particulier devra dorénavant fournir l'adresse de son lieu principal de résidence au 31 décembre de l'année 2015. Notez que cette information remplacera la partie relative à l'habitation dans un village nordique qui figurait sur les annexes des années précédentes.
Le particulier devra fournir des renseignements sur les personnes qui habitaient avec lui au 31 décembre 2015. Il devra préciser s'il a habité seul toute l'année ou avec une ou des personnes, autres que son conjoint, qui étaient propriétaires, locataires ou sous-locataires du logement.
Le particulier devra fournir le numéro de logement ainsi que le nombre de locataires ou de sous-locataires inscrits sur le relevé 31 qui lui a été remis, s'il est locataire de son logement.
Le particulier devra fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur son compte de taxes municipales, s'il est propriétaire de son logement.

brucekuang

团结税， 以前几年都存在给滥用的因素，流失了不少的税款， 但是魁省政府也不是傻子的， 因此以后申请更加严格了。 例如房东需要提供证明， releve 31, 如果同人合租的，需要提供室友的名字等等。

其实， 规范管理是好的， 政府需要查的话，也需要消耗不少的资源。

brucekuang

Hello,

We inform you that changes will be made ​​to the terms of application of the solidarity tax credit. These changes were announced in the Budget Speech of 26 March 2015.

Thus, as of 1 January 2016, the eligibility of an individual for the tax credit for solidarity and the amount to which he is entitled shall be determined according to the situation on 31 December of the previous year. So, for the period July 2016 to June 2017, the amount of credit paid to an individual will be determined by its location in the December 31, 2015.

Note that the tax credit to which an individual is entitled for the period between 1 January and 30 June 2016 will be the recalculated according to the situation on 31 December 2015.

Furthermore, to be entitled to the amount for a person living alone, an individual should have occupied and held a house for a year, where he lived alone or only with one or more persons under the age of 18 at December 31, 2015.

Also note that any person or company that owns a building containing a rental unit shall produce and deliver, between January 1 and February 29, 2016, a record 31 to all individuals who are tenants or sub-tenants of an eligible dwelling December 31.

They will use the information provided on this statement to claim the solidarity tax credit by completing Schedule D when they file their tax return. This Annex will be simplified and also reflect the changes made ​​to the terms of the tax credit.

The main changes in Annex D are:

The individual must now provide the address of its principal place of residence on December 31 of the year 2015. Note that this information will replace the section on housing in a northern village that was on the annexes of previous years.

The individual will need to provide information on persons who lived with him at 31 December 2015. It will have to specify whether he lived alone all year or a person or persons other than his spouse, who were owners, tenants or sub -locataires housing.

The individual must provide the slot number and the number of tenants or subtenants registered on the statement 31 which was presented to him, if rent their housing.

The individual must provide the serial number or identification number on the municipal tax, if a homeowner.

needlaurel

魁省政府要给公务员涨工资，又不敢征税太多的话，只能在退税，助学金等方面收紧。另外在市政服务方面貌似在裁员。我们这个居民区，原来每周都有收生活垃圾和回收垃圾；明年起变成每两周收一次了。