brucekuang

Bonjour,
Depuis le 22 avril 2015, la tarification établie pour qu'un enfant bénéficie de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés comprend

• une contribution de base par jour, par enfant, payable directement au prestataire de services de garde (pour l'année 2015, la contribution de base s'élève à 7,30 $ par jour, par enfant);
• une contribution additionnelle, modulée selon le revenu familial, qui sera exigible lors de la production de la déclaration de revenus.
  

[size=10.4704px]Dans le cadre de l'application de cette nouvelle mesure, vous recevrez le relevé 30 des parents qui ont signé une entente de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés. Le relevé 30 contient les renseignements qui vous permettront de calculer le montant de la contribution additionnelle qu'un parent pourrait devoir payer lors de la production de sa déclaration de revenus.

Vous devez ensuite reporter ces renseignements à l'annexe I de la déclaration de revenus de chaque parent.

Notez que les prestataires de services de garde doivent transmettre un relevé 30 à chaque parent qui était tenu de payer la contribution de base conformément à une entente de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés. Ce relevé doit être transmis au plus tard le 29 février 2016. Si le parent ne l'a pas reçu, il doit communiquer avec son prestataire de services de garde.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, vous pouvez communiquer avec nous au 418 659-6299 si vous êtes de la région de Québec, au 514 864-6299 si vous êtes de la région de Montréal ou, sans frais, au 1 800 267-6299 si vous habitez une autre région.

Nous vous remercions de votre collaboration et vous prions de recevoir nos salutations distinguées.


La Direction principale des relations
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