Vin Rouge

下面是魁北克住宅局的回答

1. Q: Un locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer demandée par le propriétaire ?

R: Un locataire peut refuser l'augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au propriétaire dans le mois qui suit l'avis d'augmentation envoyé par ce dernier.

2. Q: Si un locataire refuse l'augmentation du loyer demandée par le propriétaire, ce dernier peut-il obliger le locataire à déménager ?

R: Non. Si le locataire refuse l'augmentation du loyer, le propriétaire devra aller à la Régie du logement faire une Demande de modification du bail. La situation est différente si l'immeuble est construit ou transformé depuis moins de cinq ans.

3. Q: Quel est le taux d'augmentation de la Régie du logement cette année ?

R: Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par la Régie du logement. Chaque cas traité par la Régie du logement est unique : la Régie prend en compte, dans le calcul de la variation de loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien et de services. En outre, elle voit à accorder un rendement sur les travaux majeurs, s'il y a eu de tels travaux et à indexer le revenu net de l'immeuble.

Cependant, la Régie du logement est en mesure de faire l'estimation de moyennes. Ainsi, pour les loyers dont le montant est à fixer pour une période débutant après le 1er avril 2002 mais avant le 2 avril 2003, on peut s'attendre, en appliquant la méthode de fixation du loyer de la Régie, à ce que la variation de loyer soit :

1,2 % pour les logements chauffés à l'électricité;
2,9 % pour les logements chauffés au gaz;
0,2 % pour les logements chauffés au mazout;
1,0 % pour les logements non chauffés

Ces variations moyennes sont valables dans l'hypothèse d'un gel de compte de taxes municipales et scolaires exigibles pour l'immeuble et aussi lorsqu'il n'y a pas eu de travaux majeurs effectués dans l'immeuble.