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the LZ said that he made an agreement with a lessee. do you think that the apart they talk about belongs to the lessee?

how do you know that the lessee is a owner of this flat, and how do you know this is the lessee's principal residence?

every word in the code has its meaning.

Le légilsateur dit quelque chose pour ne pas rien dire.

mtl0007

Have you paid enough attention to the words "the lease of a dwelling" in  the article  28 al.1 par.1 de la loi sur la régie du logement?

As you said, "every word in the code has its meaning."

Post by 523
the LZ said that he made an agreement with a lessee. do you think that the apart they talk about belongs to the lessee?

how do you know that the lessee is a owner of this flat, and how do you know this is the lessee's principal residence?

every word in the code has its meaning.

Le légilsateur dit quelque chose pour ne pas rien dire.

523

il y a pas de sens de discuter là-dessus. en tout cas, l'auteur ne donne pas assez de détails pour nous permettre de faire une discussion utile.

si tu insistes de dire qu'il s'agit d'une chambre en vertu de l'art.1892 al.3 (4) C.c.Q., il ne faut pas oublier qu'il existe une série de conditions pour se qualifier ainsi, et ce, dans le même paragraphe. encore une fois, l'auteur n'a rien laissé à présumer.

les gens font ça soit, à cause de leur ignorance de la loi, soit parce qu'ils ne veulent pas trop déranger le locateur, ou encore parce qu'ils savent que le locateur n'en est pas content, mais ils le font pour éviter une perte, ou pour s'arranger.

encore une fois, le législateur dit quelque chose pour ne pas rien dire.

creuse un petit cet article, et tu trouveras que le locteur, soit celui qui loue sa chambre comme tu l'insistes, doit être le propriétaire du logement dont la chambre en question fait partie.

autrement dit, la personne doit être le propriétaire de ce logement, et de plus, ca doit être sa résidence principale.

en l'espèce, il conclut un accord avec le locataire, et ce dernier, malheureusement, n'est pas propriétaire.