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警方的律师就是检控官吧:找这个人:Me Dany Dubé.
La Direction du contentieux était représentée par Me Dany Dubé.
Dans la détermination de la sanction(处罚) la régie tiendra compte des bonnes intentions exprimées par la demanderesse, tout en lui rappelant ses obligations concernant la vente de boissons alcooliques à des mineurs.(卖给不满18岁小孩啤酒)
DECISION决定 一般如下.
PAR CES MOTIFS,
la Régie des alcools, des courses et des jeux :
SUSPEND
pour une période de sept (7) jours le permis d’épicerie n° 0609999 dont LA DEPANNEUR est la titulaire, suspension débutant lors de la mise sous scellés des boissons alcooliques par un inspecteur de la Régie ou par le corps policier dûment mandaté à cette fin;
ORDONNE
pendant la période de suspension, la mise sous scellés des boissons alcooliques se trouvant sur les lieux par un inspecteur de la Régie ou par le corps policier dûment mandaté à cette fin.
判决人不是法官,低一节叫COMMISSIONE/REGISSEURR专员, 职称LAWYER / AVOCAT
DANIEL Y. LORD, avocat régisseur MARC SAVARD, avoca régisseur
p.s.注意龟省录取法官标准: 1. 必须是律师职称, 律师行业协会会员. 2. 必须在律师行供职10年以上, 才有资力向法官选举委员会申请., 这是法律规定, 接着知己联想... |
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